Conditions générales

Swiss Prime Lab SA — Stylla

Version 2.2, en vigueur à compter du 7 août 2026. La présente version remplace intégralement la version précédente et s'applique aux commandes passées à compter de cette date.

N.B. : Le genre masculin est utilisé dans le présent document par souci de simplicité et de lisibilité, mais s'applique de manière égale à tous les utilisateurs.

1. Champ d'application des présentes conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») régissent la vente de produits proposés en ligne aux utilisateurs de la boutique en ligne Stylla, accessible via le domaine styllacare.com (ci-après : le « Site »), par la société Swiss Prime Lab SA (CHE-220.856.620), dont le siège social est situé à la Rue de la Grotte 6, 1003 Lausanne, Suisse (ci-après : la « Société »). Les utilisateurs du Site sont désignés par le terme « Utilisateurs ». La marque Stylla est enregistrée auprès de l’Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle sous le numéro 826529.

1.2 Le Site permet aux Utilisateurs d'acheter en ligne des produits de la marque Stylla (ci-après dénommés les « Produits »). Les Produits sont des aliments complémentaires et des compléments alimentaires pour animaux. Il s'agit de biens de consommation, livrés sous emballage scellé et accompagnés d'une date limite de consommation. Ce ne sont pas des médicaments et ils ne peuvent pas être réparés.

1.3 Les présentes CGV régissent la vente de Produits aux consommateurs via le Site. Un consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les livraisons destinées aux cabinets vétérinaires, pharmacies, animaleries et autres acheteurs professionnels sont régies par un contrat commercial distinct, dont les dispositions prévalent sur les présentes CGV et que la Société fournit sur simple demande. Si un tel acheteur passe néanmoins une Commande via le Site et qu’aucun contrat distinct n’est en vigueur, les présentes CGV s’appliquent à cette Commande, à l’exception de l’article 6 et des autres dispositions expressément destinées aux consommateurs, qui sont réservées à ces derniers.

1.4 Toute commande passée par un Utilisateur sur le Site est ci-après dénommée « la Commande ». Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date à laquelle la Commande est passée. La Société peut modifier les présentes CGV pour l'avenir, conformément à la clause 14.3. Une modification ne s'applique en aucun cas à une Commande déjà passée.

1.5 Les présentes CGV constituent le document contractuel faisant foi pour la vente des Produits. La politique intitulée « Retours, droit de rétractation et remboursements » (ci-après dénommée « Politique de retours ») explique concrètement comment exercer les droits énoncés aux sections 6 et 8. Elle ne saurait restreindre ces droits ni ceux dont bénéficie l’Utilisateur en vertu de la législation qui lui est applicable. Lorsque la Politique de retour est plus favorable à l’Utilisateur que les présentes CGV, la disposition la plus favorable s’applique aux Commandes passées pendant la durée de sa publication. Les clauses 1.4 et 14.3 s’appliquent à la Politique de retour au même titre qu’aux présentes CGV : une modification de l’un ou l’autre de ces documents n’a aucun effet sur les Commandes déjà passées. La Politique de confidentialité décrit la manière dont la Société traite les données à caractère personnel ainsi que les droits dont bénéficie l’Utilisateur en vertu de la législation sur la protection des données ; il s’agit d’un document d’information au sens des articles 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données et de la loi fédérale suisse sur la protection des données, et il n’est pas intégré en tant que clause contractuelle.

1.6 En passant une Commande, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et s’engage à les respecter. Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition non expressément acceptée par la Société. Elles n’affectent en rien les droits impératifs dont bénéficie l’Utilisateur en vertu de la loi qui lui est applicable et ne sauraient être interprétées comme les limitant.

1.7 La Société vend ses Produits uniquement à des Utilisateurs âgés d’au moins 18 (dix-huit) ans et jouissant de la capacité juridique de conclure des contrats. Cette capacité est appréciée selon la législation du pays de résidence habituelle de l’Utilisateur. Lorsqu’un autre document publié par la Société fait référence à un âge inférieur, cette référence concerne la législation relative à la protection des données et n’autorise pas une personne de moins de 18 ans à passer une Commande. Si l’Utilisateur agit pour le compte d’une société, il garantit qu’il est habilité à la représenter.

1.8 Les Produits sont vendus pour l'usage personnel de l'Utilisateur et des animaux dont il a la charge. La Société peut refuser ou limiter les Commandes dont le volume ou la nature laissent supposer que les Produits sont achetés en vue d'une revente ou d'une distribution à titre professionnel.

1.9 Si les informations d'identité, de livraison ou de paiement fournies par l'Utilisateur s'avèrent manifestement fausses, ou si une Commande est frauduleuse, la Société peut refuser ou annuler la Commande. Elle en indique le motif à l'Utilisateur et rembourse tout montant déjà versé dans un délai de 14 (quatorze) jours. Cela n'affecte pas les droits légaux de l'Utilisateur concernant les Commandes valablement conclues.

1.10 La Société peut refuser une Commande pour des raisons objectives, qu’elle communique à l’Utilisateur. Ces raisons sont les suivantes : indisponibilité du Produit ; adresse de livraison située en dehors des zones desservies par la Société ; restriction légale applicable au Produit ou à la destination ; non-paiement ou refus de paiement ; soupçon raisonnable de fraude, d’abus de codes promotionnels ou d’achat en vue de la revente au sens de la clause 1.8. Lorsque la Société refuse une Commande, elle en informe l’Utilisateur sans retard injustifié et rembourse tout montant déjà versé dans un délai de 14 (quatorze) jours. La Société ne refuse pas les Commandes au motif que l’Utilisateur a précédemment exercé un droit de rétractation, un droit de retour ou une réclamation pour non-conformité.

2. Conclusion du contrat

2.1 La présentation des Produits et de leurs prix sur le Site constitue une invitation adressée à l'Utilisateur à passer une Commande. Elle ne constitue pas une offre ferme de la part de la Société.

2.2 Le fait de passer une Commande constitue une offre de l'Utilisateur visant à acheter les Produits concernés conformément aux présentes CGV. Avant de passer la Commande, l'Utilisateur prend connaissance des caractéristiques essentielles des Produits, du prix total, des frais de livraison et des conditions de livraison, et peut corriger toute erreur de saisie. Le bouton permettant de passer la Commande indique expressément que le fait de passer la Commande entraîne une obligation de paiement.

2.3 Une fois la Commande passée, l'Utilisateur reçoit un e-mail accusant réception. Cet accusé de réception enregistre la Commande ; il ne constitue pas en soi une acceptation de la part de la Société.

2.4 Le contrat est conclu lorsque la Société envoie à l'Utilisateur, par e-mail, une confirmation de commande acceptant ladite commande. Si la Société n'accepte qu'une partie d'une commande, le contrat n'est conclu que pour cette partie. La Société fournit à l'Utilisateur une confirmation du contrat sur un support durable, accompagnée des présentes CGV et des informations relatives au droit de rétractation figurant à la section 6.

2.5 Avant d'accepter une Commande, la Société peut vérifier certaines informations par e-mail ou par téléphone, ou demander une preuve d'identité, afin de sécuriser les transactions et de prévenir la fraude. Si l'Utilisateur ne répond pas dans le délai raisonnable indiqué, la Société peut refuser la Commande et rembourser tout montant déjà versé dans un délai de 14 (quatorze) jours.

3. Prix et paiement

3.1 Le prix d’un Produit est celui affiché sur le Site au moment où la Commande est passée. Ce prix engage la Société pour ladite Commande. Il est exprimé dans la devise indiquée sur le Site et comprend la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que, lorsque la clause 5.3 s’applique, les droits de douane et les taxes à l’importation. Le montant total à payer, y compris les éventuels frais de livraison, est affiché avant que l’Utilisateur ne passe la Commande. Aucun frais n’est facturé s’il n’a pas été affiché à ce moment-là. La seule exception concerne les frais liés à un nouvel envoi en vertu des clauses 5.7 et 5.8, ainsi que les frais de retour à la charge de l’Utilisateur en vertu de la clause 6.5 ; dans chacun de ces cas, la Société communique le montant à l’Utilisateur avant de le facturer, et ce montant ne dépasse pas les frais réellement facturés à la Société par le transporteur.

3.2 La Société peut modifier à tout moment les prix affichés sur le Site. Ces modifications ne s'appliquent qu'à l'avenir et n'ont aucune incidence sur les Commandes déjà passées.

3.3 Le paiement doit être effectué avant l'expédition des Produits. En cas de non-paiement, la Société n'est pas tenue d'expédier les Produits et peut résilier le contrat conformément à l'article 214, alinéa 1, du Code des obligations.

3.4 Les paiements par carte sont traités par le prestataire de services de paiement de la Société (ci-après dénommé « le Prestataire de paiement »). Le paiement peut être effectué à l'aide des moyens de paiement indiqués lors du processus de commande. La Société ne conserve pas les données de la carte de l'Utilisateur.

3.5 Les titulaires de carte font l'objet d'une vérification de validité par l'émetteur de la carte, qui doit également autoriser l'utilisation de celle-ci. Le prestataire de paiement et l'émetteur de la carte traitent les données à caractère personnel nécessaires à ces vérifications ; le traitement effectué par la Société est décrit dans la Politique de confidentialité. Si l'émetteur de la carte n'autorise pas le paiement, la Commande ne peut pas être traitée ; la Société en informe l'Utilisateur.

3.6 Lorsque la Société procède à un remboursement en vertu des présentes CGV, elle utilise le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de l'Utilisateur, et sans frais pour ce dernier. Si ce moyen de paiement n'est plus valable, la Société contacte l'Utilisateur afin de convenir d'une alternative.

4. Commande de produits

4.1 Pour passer une commande, l'Utilisateur sélectionne des Produits sur le Site et les ajoute à son panier. Les données à caractère personnel fournies à cette fin sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

4.2 Pour commander des Produits et utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes.

4.3 En cas de modification des informations fournies, l'Utilisateur doit en informer la Société via le formulaire de contact disponible sur la page « Contact » du Site ou par e-mail.

4.4 Le mot de passe de l'Utilisateur doit être unique et sécurisé. En cas de violation de la sécurité du mot de passe ou du compte, ou d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer la Société sans délai.

4.5 Un compte en ligne est créé pour l'Utilisateur lorsqu'il passe sa première Commande. La possession d'un compte ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'un droit prévu à l'article 6 ou à l'article 8.

4.6 La Société traite des données à caractère personnel afin de prévenir et de détecter les fraudes. Elle le fait sur la base de son intérêt légitime et de ses obligations légales, comme décrit dans la Politique de confidentialité ; ce traitement ne repose pas sur le consentement de l’Utilisateur et celui-ci n’est pas invité à l’accepter comme condition de vente. Ces contrôles ne reposent pas uniquement sur un traitement automatisé : une décision qui en résulte est examinée par un membre du personnel.

4.7 Si un produit commandé n'est pas disponible, la Société en informe l'Utilisateur par e-mail. L'Utilisateur peut alors choisir d'attendre que le produit soit disponible ou d'annuler la commande. En cas d'annulation de la commande, la Société rembourse le montant versé dans un délai de 14 (quatorze) jours.

4.8 La Société peut proposer des précommandes pour des Produits en attente de livraison de la part de ses fournisseurs. Une précommande confère les mêmes droits qu’un achat ordinaire, y compris ceux prévus aux articles 6 et 8. La date d’expédition annoncée pour une précommande est une estimation ; la clause 5.6 s’applique. Le délai de rétractation pour une précommande commence à courir à la réception des Produits, conformément à la clause 6.2, et non à la date de la Commande. Les Produits en stock peuvent être attribués en priorité aux Utilisateurs ayant passé des précommandes.

4.9 Lorsque la Société n'est pas en mesure de livrer un Produit en raison d'un retard ou d'un manquement de la part d'un fournisseur, elle en informe l'Utilisateur par e-mail. L'Utilisateur peut choisir d'attendre ou d'annuler la Commande, auquel cas la clause 5.6 s'applique.

4.10 La Société peut émettre des codes promotionnels. Ces codes ne sont pas transférables, ne sont pas cumulables, ne peuvent être échangés contre de l'argent et doivent être utilisés avant leur date d'expiration. La Société peut annuler une vente lorsqu'un code promotionnel a été utilisé de manière frauduleuse ou abusive. On entend par «utilisation abusive» la création de plusieurs comptes ou identités dans le but d'obtenir un code plus d'une fois, la génération ou la reproduction automatisée de codes, ainsi que la vente ou l'échange de codes. Lorsque la Société annule une vente pour ce motif, elle en indique la raison à l'Utilisateur et rembourse tout montant déjà versé dans un délai de 14 (quatorze) jours.

4.11 Les Produits achetés à prix réduit, dans le cadre d'une promotion, lors de soldes ou à l'aide d'un code promotionnel bénéficient exactement des mêmes droits de rétractation, de retour et de conformité que les Produits achetés au prix plein.

5. Livraison des produits

5.1 Les Produits sont expédiés dès réception du paiement du prix.

5.2 Les Produits sont expédiés par colis par l'intermédiaire de transporteurs sélectionnés par la Société (ci-après dénommés les « Transporteurs »). La Société assure la livraison en Suisse, au Liechtenstein et vers les destinations indiquées lors du processus de commande. Les destinations disponibles sont celles affichées lors du processus de commande ; la Société n'effectue pas de livraisons vers d'autres destinations.

5.3 Le prix affiché est tout compris. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, TVA et droits de douane, taxes et frais d’importation compris, et l’Utilisateur n’a rien d’autre à payer à la livraison. La Société expédie ses produits depuis deux lieux d’origine. Les commandes à destination de l’Union européenne sont expédiées depuis le stock propre de la Société situé en France, où celle-ci est immatriculée et agit en tant qu’importateur déclaré ; ces Produits sont déjà en libre pratique dans l’Union, de sorte que leur expédition constitue une expédition intracommunautaire, ne franchit aucune frontière douanière et n’entraîne aucune formalité douanière, aucun droit de douane ni aucune TVA à l’importation pour l’Utilisateur. Les commandes à destination de la Suisse et du Liechtenstein sont expédiées depuis le stock de la Société situé en Suisse. Lorsqu’une expédition vers une destination desservie par la Société doit néanmoins être exportée depuis ou importée vers un territoire douanier, la Société effectue ou organise les formalités et prend en charge les droits de douane, les taxes et la TVA à l’importation, qui restent inclus dans le prix ; la clause 5.4 s’applique lorsque cela n’est pas possible.

5.4 Lorsque la Société ne peut garantir, pour une destination donnée, que tous les droits de douane, taxes et frais d’importation sont inclus dans le prix affiché, elle l’indique avant que la Commande ne soit passée, en précisant tout frais de ce type susceptible d’être dû en sus de ce prix. Parmi les destinations desservies, cela peut concerner une destination située en dehors du territoire douanier de l'Union européenne pour les Produits, telle qu'Andorre. En l'absence d'une telle mention avant la passation de la Commande, l'Utilisateur n'est redevable d'aucun montant supplémentaire au-delà du prix affiché.

5.5 Les frais de livraison par courrier standard sont inclus dans le prix des Produits, sauf si des frais de livraison sont indiqués séparément avant la passation de la Commande. Lorsque l'Utilisateur choisit un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher proposé, il prend en charge les frais supplémentaires liés à ce choix.

5.6 Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif. En tout état de cause, la Société livre les Produits sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la conclusion du contrat, sauf si une autre date de livraison a été convenue avec l’Utilisateur. Si la Société n’a pas effectué la livraison dans ce délai, l’Utilisateur peut demander que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si la Société ne livre pas dans ce délai supplémentaire, l’Utilisateur peut résilier le contrat, et la Société rembourse toutes les sommes versées sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours suivant la résiliation. Lorsque la livraison dans le délai convenu était essentielle et que l’Utilisateur en a informé la Société avant la conclusion du contrat, ou lorsque cela ressort clairement des circonstances, l’Utilisateur peut résilier le contrat avec effet immédiat sans accorder de délai supplémentaire.

5.7 Les informations de livraison fournies par l’Utilisateur engagent ce dernier. Si l’Utilisateur a fourni des informations de livraison erronées ou incomplètes, ou si le Transporteur a besoin d’informations pour le dédouanement que l’Utilisateur ne fournit pas, la livraison peut s’avérer impossible et le colis peut être renvoyé à la Société. Dans ce cas, la Société contacte l’Utilisateur et peut lui facturer les frais liés à un nouvel envoi. Ces frais ne dépassent pas les frais de livraison effectivement facturés à la Société par le Transporteur pour ce nouvel envoi, et la Société communique le montant à l’Utilisateur avant que le nouvel envoi ne soit effectué. Si l’Utilisateur exerce à la place son droit de rétractation, la section 6 s’applique et la Société le rembourse conformément à la clause 6.6.

5.8 Si l'Utilisateur est absent au moment de la livraison, le transporteur peut laisser un avis de retrait. L'Utilisateur doit retirer le colis dans le délai indiqué. Si ce délai expire et que le colis est renvoyé à la Société, l'Utilisateur doit contacter le Service client ; les frais liés à une nouvelle expédition pourront lui être facturés selon les conditions énoncées à la clause 5.7. La présente clause ne limite pas les droits de l'Utilisateur prévus à l'article 6.

5.9 Le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré à l’Utilisateur dès lors que celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le Transporteur, prend physiquement possession des Produits. Jusqu’à ce moment, le risque incombe à la Société : si un colis est perdu, volé ou endommagé pendant le transport, la Société expédie des Produits de remplacement ou rembourse intégralement l’Utilisateur, au choix de ce dernier. La Société n’exclut pas sa responsabilité quant au processus de livraison et ne transfère pas cette responsabilité au Transporteur ni à l’Utilisateur.

5.10 La clause 5.9 s'applique comme suit. Lorsque l'Utilisateur a désigné un tiers autre que le Transporteur pour réceptionner les Produits, le risque est transféré dès que ce tiers en prend physiquement possession. Dans tous les autres cas, et en particulier lorsqu’un colis est déposé dans un point de retrait, à un lieu de collecte ou en tout autre lieu que celui où se trouve l’Utilisateur ou ledit tiers désigné, l’Utilisateur n’en prend physiquement possession qu’au moment où il retire ou reçoit effectivement les Produits, et le risque lui est transféré à ce moment-là. Aucune disposition de la présente clause ne permet de considérer que l’Utilisateur est en possession de Produits qu’il ne détient pas.

5.11 Les Produits restent la propriété de la Société jusqu'à leur livraison à l'Utilisateur.

5.12 La Société ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable à des formalités douanières indépendantes de sa volonté, ni d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 11. La présente clause n’affecte pas les droits de l’Utilisateur prévus à la clause 5.6, à l’article 6 ou à l’article 8. Lorsqu’un envoi est retenu en douane, la Société aide l’Utilisateur à obtenir sa mainlevée.

6. Droit de rétractation et retours

6.1 La présente section 6 s'applique aux Utilisateurs qui sont des consommateurs au sens de la clause 1.3. Pour les Utilisateurs résidant habituellement dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, ou dont les Produits sont livrés à une adresse située dans ces territoires, le droit énoncé ci-dessous correspond au droit de rétractation légal prévu par la directive 2011/83/UE telle que transposée dans le pays de résidence de l'Utilisateur. Pour les Utilisateurs résidant habituellement en Suisse, ou dont les Produits sont livrés à une adresse située dans ce pays, le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal général pour les contrats conclus en ligne ; la Société accorde néanmoins aux consommateurs suisses, à titre d’engagement contractuel volontaire, un droit de retour aux mêmes conditions que celles énoncées dans la présente section 6. Il en va de même pour les consommateurs d’autres pays où il n’existe pas de droit légal équivalent. Lorsque la loi impérative du pays de résidence d’un consommateur de l’UE ou de l’EEE est plus favorable, cette loi prévaut.

6.2 L'Utilisateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours, sans avoir à justifier de motif et sans frais autres que ceux mentionnés à la clause 6.5. Ce délai court à compter du jour où l’Utilisateur, ou un tiers autre que le Transporteur désigné par lui, prend physiquement possession des Produits, conformément aux clauses 5.9 et 5.10. Lorsque les Produits d’une même Commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. L’Utilisateur peut également se rétracter à tout moment entre la conclusion du contrat et la livraison.

6.3 Pour exercer ce droit, l'Utilisateur informe la Société de sa décision par une déclaration sans équivoque envoyée avant l'expiration du délai. Il peut utiliser, à son choix : la fonction « Résilier le contrat » située en bas de page du Site ; le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ; un e-mail adressé à info@styllacare.com ; un appel téléphonique au +41 21 588 11 49 ; ou un courrier adressé à Swiss Prime Lab SA, Rue de la Grotte 6, 1003 Lausanne, Suisse. L’utilisation du formulaire type ou de la fonction de rétractation n’est pas obligatoire, et toute autre déclaration sans équivoque est également valable. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai. La rétractation prend effet dès que l’Utilisateur la déclare : la Société n’a pas à l’approuver et n’effectue aucun contrôle ni vérification de qualité pour déterminer si l’Utilisateur est en droit de se rétracter. La Société accuse réception de la déclaration sans retard injustifié sur un support durable.

6.4 Une fois les Produits reçus, l’Utilisateur les renvoie ou les remet sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la notification de sa rétractation. Le délai est respecté si les Produits sont expédiés avant son expiration. L’expédition ne constitue pas une condition de validité de la rétractation. Un retour reçu sans préavis est considéré comme une déclaration de rétractation valable dès lors que la Société est en mesure d’identifier l’Utilisateur et la Commande après une vérification raisonnable. Les Produits sont envoyés à l’adresse de retour indiquée par la Société à l’Utilisateur ; à défaut d’une telle indication, l’Utilisateur peut les envoyer à Swiss Prime Lab SA, Rue de la Grotte 6, 1003 Lausanne, Suisse, et le délai prévu à la présente clause 6.4 est alors respecté. Si la Société n’a pas répondu à une demande de retour dans un délai permettant à l’Utilisateur de respecter ce délai, celui-ci est réputé respecté si l’Utilisateur expédie les Produits sans retard injustifié après réception de la réponse de la Société.

6.5 L'Utilisateur prend en charge les frais directs de retour des Produits lorsqu'il exerce son droit de rétractation pour des raisons qui lui sont propres, y compris un simple changement d'avis. La Société prend en charge ces frais et fournit une étiquette de retour prépayée lorsque les Produits sont défectueux, ont été endommagés pendant le transport, ne sont pas conformes au contrat ou lorsque la Société a livré un Produit autre que celui commandé. Les Utilisateurs passant commande depuis plusieurs pays, les retours sont organisés au cas par cas : l’Utilisateur est invité à contacter la Société avant tout envoi, afin que le colis parvienne à la bonne adresse et soit identifié rapidement. Contacter la Société au préalable est une démarche pratique et non une condition du droit de rétractation, et la Société ne refuse pas une rétractation au motif que l’Utilisateur ne l’a pas fait. Lorsque la Société propose une étiquette de retour prépayée dans un cas où les frais sont à la charge de l’Utilisateur, elle précise à ce moment-là si elle prend elle-même ces frais en charge ou si ceux-ci sont à la charge de l’Utilisateur, et dans ce dernier cas, elle en indique le montant. L’Utilisateur peut alors soit utiliser l’étiquette, ce qui vaut acceptation de sa part que le montant indiqué soit déduit du remboursement, soit renvoyer les Produits par tout moyen de son choix et à ses propres frais. Aucun montant n’est déduit du remboursement s’il n’a pas été indiqué à l’Utilisateur et accepté par celui-ci de cette manière. La mise à disposition d’une étiquette dans un cas particulier ne crée aucun droit dans d’autres cas et n’affecte pas le droit de la Société, en vertu de la présente clause 6.5, de faire supporter les frais directs de retour à l’Utilisateur.

6.6 La Société rembourse tous les paiements reçus de l'Utilisateur, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la rétractation. Si l'Utilisateur a choisi un mode de livraison plus onéreux que le mode standard le moins cher proposé, la Société ne rembourse que le coût du mode standard. La clause 3.6 s'applique aux modalités de remboursement.

6.7 La Société peut suspendre le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités.

6.8 L’Utilisateur n’est responsable que de la perte de valeur des Produits résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. L’Utilisateur peut ouvrir le colis et l’emballage extérieur et inspecter les Produits à cette fin sans perdre son droit de rétractation. Ni le retour du carton d’origine, ni la présence d’étiquettes intactes, ni l’état « neuf » ne constituent une condition du droit de rétractation ou du remboursement. Lorsqu’une dépréciation est constatée, la Société rembourse l’intégralité des paiements reçus de l’Utilisateur conformément à la clause 6.6 et l’informe du montant de cette dépréciation ainsi que de la manière dont elle a été calculée ; elle peut alors lui réclamer ce montant ou le déduire du remboursement avec son accord. Elle ne retient, ne réduit ni ne refuse le remboursement pour ce motif sans son accord.

6.9 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison. Pour les Produits Stylla, cela concerne un Produit dont le sceau de protection — sceau par induction, anneau de sécurité, fermeture inviolable ou équivalent — a été retiré, percé, déchiré ou brisé, ou un sachet ou un emballage unidose qui a été ouvert. Le fait d’ouvrir le colis d’expédition, le carton extérieur ou le film thermorétractable, tout en laissant le sceau de protection intact, ne déclenche pas cette exclusion. Il s’agit de la seule catégorie de Produit exclue du droit de rétractation. Aucune autre exclusion que celle mentionnée dans la présente clause 6.9 ne s’applique, en particulier aucune exclusion fondée sur le prix payé, sur une promotion ou sur une remise.

6.10 La Société ne comptabilise pas les retours et ne refuse pas les Commandes au motif qu’un Utilisateur a exercé son droit de rétractation ou ses droits en vertu de l’article 8. Les clauses 1.9 et 1.10 restent applicables en cas de fraude ou d’abus.

6.11 En dehors des cas susmentionnés, la Société n'est pas tenue d'accepter un retour, mais peut le faire à titre de geste commercial, sans préjudice des droits de l'Utilisateur prévus à la présente section 6 et à la section 8.

6.12 La Politique de retour explique concrètement comment exercer les droits énoncés dans la présente section 6. Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe des présentes CGV. La présente section 6 constitue le texte de référence : la Politique de retour ne peut pas restreindre les droits qui y sont énoncés, et lorsque celle-ci est plus favorable à l'Utilisateur, c'est la disposition la plus favorable qui s'applique, conformément à la clause 1.5.

7. Abonnements

7.1 La Société propose un abonnement pour certains Produits. Un abonnement est un contrat en vertu duquel la Société livre les Produits choisis par l’Utilisateur à intervalles réguliers et l’Utilisateur paie chaque livraison, jusqu’à la résiliation de l’abonnement. Les Produits pouvant faire l’objet d’un abonnement sont ceux indiqués comme tels sur le Site au moment de la souscription de l’abonnement. La présente section 7 s’applique en complément des autres dispositions des présentes CGV. Chaque livraison effectuée dans le cadre d’un abonnement constitue une vente des Produits livrés, et les sections 3, 5, 6, 8 et 9 s’y appliquent comme elles s’appliquent à toute autre Commande.

7.2 Un abonnement est souscrit sur le Site en sélectionnant l’option d’abonnement proposée pour le Produit concerné avant de passer la Commande. La clause 2.2 s’applique : avant que la Commande ne soit passée, l’Utilisateur prend connaissance des caractéristiques essentielles des Produits, du prix de chaque livraison, de la fréquence de livraison et de facturation des Produits, ainsi que du montant total à payer pour chaque période de facturation, et il peut corriger toute erreur de saisie. Le contrat est conclu conformément à la clause 2.4, et la Société en fournit à l’Utilisateur une confirmation sur un support durable, accompagnée des présentes CGV et des informations relatives au droit de rétractation figurant à la section 6 et aux clauses 7.11 à 7.13.

7.3 L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Les Produits sont livrés une fois par mois et facturés une fois par mois. Il n'y a pas de durée minimale, ni de nombre minimal ou maximal de livraisons, ni d'obligation de recevoir un nombre donné de livraisons. L’abonnement reste en vigueur jusqu’à ce que l’Utilisateur le résilie conformément à la clause 7.8 ou que la Société y mette fin conformément à la clause 7.10. La présente clause, ainsi que les clauses 7.8 et 7.9, précisent la durée du contrat et les conditions de résiliation aux fins de l’article 6, paragraphe 1, points o) et p), de la directive 2011/83/UE.

7.4 Chaque livraison est facturée au prix réduit de l’abonnement affiché pour le Produit sur le Site au moment de la souscription de l’abonnement. Ce prix est inférieur au prix du même Produit acheté dans le cadre d’une Commande unique. La réduction s’applique à chaque livraison pendant toute la durée de l’abonnement ; elle ne se limite pas à la première livraison. Les frais de livraison standard sont inclus dans ce prix et aucun frais de livraison supplémentaire n’est facturé, conformément à la clause 5.5. Le montant total à payer pour chaque période de facturation — comprenant le prix des Produits inclus dans l’abonnement, la taxe sur la valeur ajoutée et la livraison standard — est affiché à l’Utilisateur avant qu’il ne souscrive à l’abonnement et est réitéré dans la confirmation de chaque livraison. Aucun frais n’est facturé qui n’ait été préalablement affiché à l’Utilisateur à ce moment-là.

7.5 La Société peut modifier le prix des livraisons futures. Une modification de prix ne prend effet qu’après que la Société en a informé l’Utilisateur par e-mail, en précisant le nouveau prix et la date de la première livraison à laquelle il s’applique. La Société communique ces informations en temps utile avant cette date, et en tout état de cause suffisamment tôt pour permettre à l’Utilisateur de résilier son abonnement avant que le paiement de la première livraison au nouveau prix ne soit prélevé. Lorsqu’un délai de préavis est prévu par la loi impérative applicable à l’Utilisateur, ce délai s’applique. L’Utilisateur peut résilier son abonnement avant cette date conformément à la clause 7.8, auquel cas le nouveau prix ne s’applique jamais à lui ; la Société précise ce droit dans le même e-mail. Si l’Utilisateur ne résilie pas avant cette date, le nouveau prix s’applique aux livraisons effectuées à compter de cette date. Une modification de prix ne s’applique jamais à une livraison pour laquelle le paiement a déjà été prélevé.

7.6 Le paiement de chaque livraison est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré par l’Utilisateur, avant l’expédition de ladite livraison. En souscrivant à un abonnement, l’Utilisateur autorise ces paiements récurrents, et il révoque cette autorisation en résiliant l’abonnement. Le moyen de paiement est enregistré et conservé par le Prestataire de paiement ; la Société ne le conserve pas, comme indiqué à la clause 3.4. L’Utilisateur veille à ce que son moyen de paiement reste valide et à jour et peut le modifier depuis son compte client sur le Site ou en contactant la Société aux coordonnées indiquées à la section 16.

7.7 Lorsqu'un paiement est refusé ou ne peut être prélevé, la Société en informe l'Utilisateur par e-mail et lui propose à nouveau le paiement. Si le paiement ne peut toujours pas être prélevé, l'abonnement est suspendu : aucune livraison n'est effectuée et aucun montant supplémentaire n'est facturé jusqu'à ce que le paiement aboutisse. La Société ne résilie pas un abonnement de plein droit pour ce motif. Elle en informe l’Utilisateur, lui indique la marche à suivre et lui accorde un délai raisonnable pour enregistrer un moyen de paiement valide. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que la Société peut résilier l’abonnement, et elle en informe l’Utilisateur. Aucun montant n’est dû pour une livraison qui n’a pas été effectuée.

7.8 L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans avoir à justifier de motif et sans frais, charge ni pénalité. La résiliation prend effet à compter de la prochaine période de facturation, selon les modalités prévues à la clause 7.9 : aucun autre paiement n'est alors prélevé et aucune autre livraison n'est effectuée. L’Utilisateur peut procéder à la résiliation depuis son compte client sur le Site, par e-mail à l’adresse info@styllacare.com, ou par téléphone au +41 21 588 11 49. Chacun de ces moyens est valable, et la Société donne suite à toute demande de résiliation reçue par l’un d’entre eux. Toute autre déclaration sans équivoque est également valable, y compris un courrier adressé à l’adresse indiquée à l’article 16. L’Utilisateur n’est pas tenu de se connecter à son compte client pour résilier son abonnement, et la Société ne lui demande pas de motiver sa décision, de remplir un formulaire ou de justifier son choix. Lorsque le Site propose un autre moyen de résiliation, notamment une fonction ou un bouton de résiliation pouvant être utilisé sans connexion, l’Utilisateur peut recourir à ce moyen à la place ; aucun moyen de résiliation n’est obligatoire. La Société accuse réception de la résiliation sans retard injustifié sur un support durable, en indiquant la date à laquelle elle prend effet et si une livraison doit encore être effectuée.

7.9 Le paiement est prélevé avant l'expédition d'une livraison. Le moment auquel le paiement de la livraison suivante est prélevé constitue donc la date limite sur laquelle l'Utilisateur peut se fonder. Une annulation parvenant à la Société avant ce moment prend effet immédiatement : la livraison suivante n'est pas effectuée et n'est pas facturée. Si le paiement de la livraison suivante a déjà été prélevé au moment où l’annulation parvient à la Société, cette livraison est effectuée et reste due ; l’abonnement prend fin avec cette livraison, et aucun autre paiement n’est prélevé ni aucune autre livraison effectuée. L’Utilisateur peut renvoyer les Produits de cette dernière livraison selon les conditions de la section 6 et de la clause 7.13, y compris l’exclusion prévue à la clause 6.9.

7.10 La Société peut résilier un abonnement lorsqu’elle cesse de proposer le Produit concerné sous forme d’abonnement, pour l’une des raisons objectives énoncées à la clause 1.10, ou dans le cas prévu à la clause 7.7. Elle en informe l’Utilisateur par e-mail avant la prochaine date de facturation et ne prélève aucun paiement pour une livraison qu’elle n’effectuera pas. Tout montant déjà versé pour une livraison non effectuée est remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours, conformément à la clause 3.6. La résiliation par la Société n’affecte pas les droits de l’Utilisateur relatifs aux livraisons déjà effectuées.

7.11 L'article 6 s'applique au contrat d'abonnement. Un Utilisateur qui est un consommateur au sens de la clause 1.3 peut se rétracter de l'abonnement dans un délai de 14 (quatorze) jours, sans avoir à justifier de motif et sans frais autres que ceux mentionnés à la clause 6.5. Pour un consommateur résidant habituellement dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, ou dont les Produits sont livrés à une adresse située dans ces territoires, ce délai correspond au délai de rétractation légal et commence à courir le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession des Produits de la première livraison, conformément aux clauses 5.9 et 5.10 (art. 9, paragraphe 2, point b), sous iii), de la directive 2011/83/UE). Pour un consommateur résidant habituellement en Suisse, ou se faisant livrer les Produits à une adresse située dans ce pays, la Société accorde le même droit, pour la même durée et aux mêmes conditions, à titre d’engagement contractuel volontaire, conformément à la clause 6.1. Il en va de même pour les consommateurs d’autres pays où il n’existe pas de droit légal équivalent. Ce droit s’exerce par l’un des moyens prévus à la clause 6.3, et l’Utilisateur peut également se rétracter à tout moment entre la conclusion de l’abonnement et la première livraison.

7.12 La rétractation met fin à l’abonnement dans son ensemble : aucune autre livraison n’est effectuée et aucun autre paiement n’est prélevé. Les Produits déjà reçus dans le cadre de l’abonnement sont renvoyés conformément à la clause 6.4, et la Société rembourse tous les paiements perçus à leur titre, y compris les frais de livraison standard aller, conformément à la clause 6.6. La clause 6.9 s'applique à ces Produits : un Produit dont le sceau a été brisé après la livraison ne peut être retourné, et le montant payé pour ce Produit n'est pas remboursé. Dans ce cas, la rétractation reste pleinement effective pour l'abonnement lui-même : l'abonnement prend fin, aucune autre livraison n'est effectuée et aucun autre paiement n'est prélevé. Les clauses 6.7, 6.8 et 6.10 s'appliquent.

7.13 Outre le droit prévu aux clauses 7.11 et 7.12, et au-delà de celui-ci, la Société accorde à l’Utilisateur le droit de renvoyer les Produits de chaque livraison ultérieure selon les conditions de la section 6, le délai de 14 (quatorze) jours courant dans ce cas à compter du jour où l’Utilisateur, ou un tiers autre que le Transporteur désigné par lui, prend physiquement possession des Produits de cette livraison. La clause 6.9 s’applique également à ce droit. La présente clause constitue un engagement contractuel qui s’ajoute aux droits légaux de l’Utilisateur et ne les remplace ni ne les limite.

7.14 Pendant toute la durée de l’abonnement, l’Utilisateur peut demander à l’équipe Stylla des conseils généraux sur l’utilisation des Produits, sur le dosage et sur le bien-être de son animal. Aucun frais supplémentaire n’est facturé à ce titre. Ces conseils constituent uniquement des informations générales. Il ne s’agit ni d’un avis vétérinaire, ni d’un diagnostic, ni d’un traitement. La Société ne fournit pas de services vétérinaires, n’examine pas l’animal et ne prescrit pas de traitement. Ces conseils ne remplacent pas la consultation d’un vétérinaire, et l’Utilisateur est invité à consulter un vétérinaire lorsque son animal est malade, suit un traitement ou présente des symptômes qui l’inquiètent ; la clause 9.3 s’applique. Lorsque le Site décrit cet avantage comme une consultation, il s’agit des conseils généraux décrits dans la présente clause et rien de plus. Ces conseils constituent un avantage accessoire de l’abonnement : ils ne sont fournis que pendant la durée de validité de l’abonnement et prennent fin à l’expiration de celui-ci. La Société ne s’engage pas à répondre dans un délai particulier.

7.15 Aucune disposition de la présente section 7 ne porte atteinte aux droits dont bénéficie l’Utilisateur en vertu de la section 6, de la section 8 ou de la Politique de retour, et la clause 1.5 s’applique. La version des présentes CGV applicable à une livraison effectuée dans le cadre d’un abonnement est celle en vigueur à la date à laquelle le paiement de cette livraison est prélevé. Lorsque la Société modifie les présentes CGV d’une manière qui affecte un abonnement déjà en cours, elle en informe l’Utilisateur par e-mail avant l’entrée en vigueur de la modification, afin qu’il puisse résilier son abonnement conformément à la clause 7.8 avant que celle-ci ne s’applique à lui ; la clause 14.3 s’applique, et une modification ne s’applique jamais à une livraison déjà payée.

8. Conformité des produits et voies de recours

8.1 La Société doit livrer des Produits conformes au contrat : c'est-à-dire qui correspondent à la description, à la quantité, à la qualité et à la composition indiquées au moment de la Commande, qui sont adaptés aux fins auxquelles des produits du même type sont habituellement utilisés, et qui sont fournis avec les informations relatives à l'emballage, au dosage et à l'utilisation auxquelles l'Utilisateur peut raisonnablement s'attendre. Les Produits Stylla sont des aliments complémentaires pour animaux et ne constituent pas des médicaments ; la Société ne fait aucune allégation autre que celles figurant sur l'étiquette et sur la page du produit.

8.2 Un produit est considéré comme non conforme notamment lorsqu’il est endommagé ou présente une fuite à la réception, lorsque son sceau est brisé à la réception, lorsque sa composition ne correspond pas à celle indiquée sur l’étiquette, ou lorsque sa date limite de consommation est déjà dépassée au moment de la livraison ou est si proche que le produit ne peut raisonnablement être utilisé conformément à sa destination.

8.3 La Société est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et se manifestant dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison : art. 10, al. 1, de la directive (UE) 2019/771 pour les Utilisateurs de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, et art. 197 et suivants ainsi que l’art. 210, al. 1, CO pour les Utilisateurs en Suisse. En vertu de l’art. 210, al. 4, CO, ce délai ne peut être réduit pour les biens destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur. La Société ne le réduit pas et ne subordonne pas ces droits à une quelconque inscription, activation, numéro de série, référence produit ou statut de commande particulier.

8.4 Pour les Utilisateurs de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, un défaut de conformité qui apparaît dans un délai d’un (1) an à compter de la livraison est présumé avoir existé au moment de la livraison : l’Utilisateur n’est pas tenu d’en apporter la preuve, et il incombe à la Société d’en apporter la preuve contraire si elle conteste la réclamation. Lorsque la loi applicable à l’Utilisateur prévoit un délai de présomption plus long, c’est ce délai plus long qui s’applique.

8.5 L'Utilisateur est tenu de signaler tout défaut de conformité dans un délai raisonnable à compter de sa découverte et, en tout état de cause, dans un délai de 2 (deux) mois. L'absence de notification dans ce délai n'entraîne pas en soi la déchéance des droits de l'Utilisateur. Pour les Utilisateurs suisses, la Société renonce à l'exigence de notification immédiate prévue à l'art. 201 CO, pour autant que la notification soit effectuée dans ce même délai de deux mois. Aucun délai de notification plus court ne s'applique, et en particulier aucun droit ne s'éteint au motif que la notification n'a pas été effectuée dans un délai de quelques jours ouvrables.

8.6 Les Produits étant des compléments alimentaires consommables, la réparation ne constitue pas une solution pertinente et la Société ne la propose pas. En cas de non-conformité d’un Produit, l’Utilisateur choisit, sans frais, entre le remplacement par un Produit conforme et la résiliation du contrat avec remboursement intégral. La Société ne lui impose pas d’accepter un remplacement avant d’obtenir un remboursement, et ne subordonne pas le remboursement à une tentative de remplacement. Le remplacement est effectué sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour l’Utilisateur. L’Utilisateur peut également demander une réduction proportionnelle du prix et conserver le Produit. La présente clause accorde à l’Utilisateur un libre choix qui lui est plus favorable que l’ordre des mesures correctives prévu à l’article 13 de la directive (UE) 2019/771 et que les articles 205 et 206 du Code des obligations ; elle ne restreint aucun des droits dont il dispose en vertu de ces dispositions, et il conserve notamment ses droits légaux lorsque le remplacement lui-même s’avère non conforme.

8.7 La Société confirme ou conteste une réclamation relative à la conformité sans retard injustifié après l’avoir reçue. Le remboursement prévu à la clause 8.6 est effectué dès que la Société a confirmé le problème avec l’Utilisateur, et en tout état de cause dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de cette confirmation ou de la résiliation, conformément à la clause 3.6 et sans aucun frais pour l’Utilisateur. Le remboursement comprend les frais de livraison effectivement payés par l’Utilisateur pour la Commande initiale ainsi que les frais de retour du Produit ; la réduction du remboursement aux frais de livraison standard prévue à la clause 6.6 s’applique uniquement en cas de rétractation et ne s’applique pas en l’espèce.

8.8 Pour déposer une réclamation, l’Utilisateur doit contacter la Société à l’adresse info@styllacare.com ou via le formulaire de contact, en indiquant le numéro de commande, le numéro de lot et la date limite de consommation figurant sur l’emballage, une description du problème et, si possible, une photographie. Si l’Utilisateur n’est pas en mesure de fournir une preuve d’achat, la Société effectue une recherche dans ses propres registres de commandes ; une réclamation n’est refusée pour défaut d’identification que si la Société ne parvient pas à identifier la commande après avoir effectué des recherches raisonnables.

8.9 Lorsque la Société demande le retour d’un Produit, elle prend en charge l’intégralité des frais de retour et fournit une étiquette de retour prépayée. Il n’est pas nécessaire que le produit soit retourné dans son emballage d’origine. Pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, la Société peut renoncer au retour et demander à l’Utilisateur de se débarrasser du produit ; les droits de l’Utilisateur n’en sont pas affectés. Lorsqu’un retour est envoyé sans l’étiquette fournie par la Société, celle-ci le traite néanmoins si elle parvient à identifier la commande après une vérification raisonnable.

8.10 Lorsque la Société propose une garantie commerciale allant au-delà des dispositions de la présente section 8, ses conditions sont communiquées sur un support durable au plus tard au moment de la livraison. Une telle garantie s'ajoute aux droits légaux décrits dans la présente section 8 et dans la section 6, sans les limiter.

8.11 La Société n'est pas responsable d'un défaut de conformité imputable à l'Utilisateur après la livraison, notamment en cas de stockage dans des conditions contraires à celles indiquées sur l'étiquette ou d'utilisation non conforme à la posologie indiquée. Il incombe à la Société d'apporter la preuve d'une telle cause.

8.12 La Société n'exclut, ne limite ni ne remplace les droits légaux de l'Utilisateur en matière de conformité. Toute clause des présentes CGV qui viserait à le faire serait nulle et non avenue.

9. Responsabilité

9.1 Aucune disposition des présentes CGV n'exclut ni ne limite la responsabilité de la Société en cas de décès ou de dommages corporels, en cas de dommages causés par un produit défectueux en vertu du régime de responsabilité du fait des produits applicable à l'Utilisateur, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave (art. 100, al. 1, CO), en cas de fraude, ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable à l'Utilisateur. En particulier, aucune disposition des présentes CGV n'exclut ni ne limite les droits de l'Utilisateur prévus aux articles 6 et 8.

9.2 Sous réserve de la clause 9.1, lorsque la Société manque, par négligence légère, à une obligation qui n’est pas essentielle à l’exécution du contrat, sa responsabilité est limitée au préjudice qui était prévisible au moment de la conclusion du contrat et qui est caractéristique d’un contrat de ce type. Cette limitation ne s'applique pas aux obligations essentielles de la Société, qui comprennent la livraison de Produits conformes au contrat, leur livraison dans le délai prévu à la clause 5.6 et les remboursements prévus dans les présentes CGV. Elle ne s'applique pas non plus lorsque la loi applicable à l'Utilisateur n'autorise pas une telle limitation.

9.3 Les Produits sont des compléments alimentaires destinés aux animaux. Ils ne remplacent en aucun cas les conseils, le diagnostic ou le traitement d'un vétérinaire. L'Utilisateur est invité à respecter les indications relatives au dosage, à l'espèce et au poids, ainsi que les conditions de conservation figurant sur l'étiquette, et à consulter un vétérinaire si un animal est malade ou sous traitement. Sous réserve des clauses 9.1 et 8.11, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme à ces indications.

9.4 Les délais de forclusion et de prescription légaux applicables à l'Utilisateur s'appliquent aux réclamations à l'encontre de la Société. Les présentes CGV ne les raccourcissent pas et n'imposent aucun délai de forclusion contractuel.

9.5 Lorsque la législation impérative du pays dans lequel l'Utilisateur a sa résidence habituelle ou dans lequel les Produits sont livrés lui accorde une protection plus étendue que les présentes CGV — que ce soit en matière de droit de rétractation, de conformité, de responsabilité, d'obligations d'information ou autre —, cette législation prévaut sur les présentes CGV.

9.6 La Société est tenue de s'assurer que les Produits qu'elle propose peuvent être légalement mis sur le marché dans les pays où elle effectue des livraisons, y compris au regard de la législation applicable en matière d'alimentation animale. Elle ne demande pas à l'Utilisateur de vérifier la législation de son propre pays et ne le renvoie pas vers les autorités locales pour faire valoir ses droits en tant que consommateur. Les informations dont l’Utilisateur a besoin concernant ses droits figurent dans les présentes CGV, dans la Politique de retour et sur le Site, et la Société répond aux questions relatives à ces droits aux coordonnées indiquées à la section 16.

10. Avis des utilisateurs

10.1 Une fois les Produits livrés, la Société peut demander à l'Utilisateur son avis sur les Produits commandés.

10.2 L'avis d'un Utilisateur n'est recueilli qu'avec son consentement. Si l'Utilisateur y consent, la Société peut le publier sur le Site en lien avec les Produits concernés. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, conformément à la Politique de confidentialité, et la Société procède alors au retrait de la publication.

11. Force majeure

11.1 La Société ne saurait être tenue responsable d'un retard de livraison ou d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de l'Utilisateur de résilier le contrat en vertu de la clause 5.6, ni à ses droits prévus aux sections 6 et 8.

11.2 Le terme « force majeure » désigne des circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Société, notamment les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les pandémies, les mesures de confinement, les restrictions agricoles, les fermetures de frontières, les blocus, les grèves, les accidents, les pannes d’usine, les saisies ou mises sous séquestre, ainsi que tout autre événement imprévisible non imputable à la Société. Les prestations des transporteurs et des fournisseurs de la Société relèvent de la responsabilité de cette dernière et ne constituent pas un cas de force majeure.

11.3 Lorsqu'un cas de force majeure empêche la livraison pendant plus de 30 (trente) jours, chacune des parties peut résilier le contrat, et la Société rembourse toutes les sommes versées dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la résiliation.

12. Protection des données

12.1 La Politique de confidentialité de la Société décrit la manière dont les données à caractère personnel sont collectées, utilisées, partagées, conservées et supprimées, ainsi que les droits dont bénéficie l'Utilisateur en vertu du Règlement général sur la protection des données et de la loi fédérale suisse sur la protection des données. Elle est disponible sur le Site. Comme indiqué à la clause 1.5, il s'agit d'un document d'information qui ne fait pas partie intégrante des conditions contractuelles.

12.2 Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une Commande, de contrôles anti-fraude, d’une rétractation, d’un retour ou d’une réclamation pour non-conformité sont traitées aux fins, sur les bases juridiques et pendant les durées prévues dans la Politique de confidentialité. Ces finalités ne se limitent pas à l’exécution de la Commande : comme l’explique la Politique de confidentialité, elles comprennent notamment la conservation des factures et des pièces comptables pendant la durée légale, l’analyse et le reporting internes de l’activité, ainsi que, lorsque les conditions énoncées dans cette politique sont remplies, les communications marketing. Les droits d’opposition et de retrait du consentement de l’Utilisateur sont décrits dans la Politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Les « droits de propriété intellectuelle » comprennent les marques, les dessins et modèles, les droits d'auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur les noms de domaine, le savoir-faire, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à la Société, au Site et aux Produits.

13.2 Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, au nom de domaine et aux Produits sont et restent la propriété exclusive de la Société.

13.3 L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ni reproduire les droits de propriété intellectuelle sans l'autorisation de la Société. La présente clause ne limite pas le droit de l'Utilisateur de revendre ou de céder un Produit qu'il a acheté, ni toute utilisation autorisée par la loi.

14. Divers

14.1 Si une disposition des présentes CGV est invalide ou sans effet, les autres dispositions restent valables. Lorsqu’une disposition n’est pas contraignante pour l’Utilisateur parce qu’elle est abusive ou invalide au regard de la loi qui lui est applicable, cette disposition n’est tout simplement pas appliquée et le contrat se poursuit sans elle. Elle n’est ni restreinte, ni adaptée, ni remplacée de manière à lui conférer la portée maximale autorisée par la loi.

14.2 Le fait qu'une partie ne demande pas l'application d'une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

14.3 La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à l'avenir. La version applicable à une Commande est celle en vigueur au moment où la Commande est passée, comme indiqué à la clause 1.4 ; une modification n’a donc aucun effet sur les Commandes déjà passées et ne peut restreindre les droits déjà acquis. La version en vigueur, avec son numéro de version et sa date, est publiée sur le Site. La même règle s’applique à la Politique de retour, qui est également publiée avec sa date et ne peut être modifiée de manière à affecter une Commande déjà passée.

14.4 Les présentes CGV sont publiées en plusieurs langues. Chaque version a la même portée, et l'Utilisateur peut se référer à la version rédigée dans la langue dans laquelle il a conclu son contrat avec la Société. Aucune version linguistique ne prévaut sur une autre.

15. Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.

15.2 Lorsque l'Utilisateur est un consommateur résidant habituellement dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, le choix du droit suisse prévu à la clause 15.1 ne le prive pas de la protection que lui confèrent les dispositions impératives du droit de cet État (art. 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, « Rome I »). Lorsque ces dispositions lui sont plus favorables que les présentes CGV ou que le droit suisse, elles prévalent.

15.3 Le tribunal compétent pour tout litige relatif à l'interprétation, à l'application ou à l'exécution des présentes CGV est celui de Lausanne, en Suisse.

15.4 La clause 15.3 ne s'applique pas au détriment d'un Utilisateur qui est un consommateur. Un tel Utilisateur peut en tout état de cause saisir les tribunaux du lieu où il est domicilié, et la Société ne peut le poursuivre que devant ces tribunaux, conformément aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») et aux articles 15 à 17 de la Convention de Lugano. Pour un consommateur domicilié en Suisse, le for de son propre domicile découle de l’article 32 du Code de procédure civile suisse. Le consommateur peut également choisir d’intenter une action à Lausanne.

16. Coordonnées et réclamations

16.1 Toute question relative aux présentes CGV, à une commande, à un droit de rétractation ou à une réclamation pour non-conformité peut être adressée à la Société :

  • par e-mail à l'adresse info@styllacare.com ;
  • par téléphone au +41 21 588 11 49 ;
  • par courrier à l'Swiss Prime Lab e SA, Rue de la Grotte 6, 1003 Lausanne, Suisse.

16.2 La Société s'efforce de résoudre les réclamations directement. Lorsqu'aucune solution ne peut être trouvée, les consommateurs résidant dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen peuvent obtenir des conseils gratuits auprès du Centre européen des consommateurs de leur pays de résidence, et les consommateurs résidant en Suisse peuvent s'adresser aux organisations suisses de défense des consommateurs ou à l'autorité cantonale compétente.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat. Vous n'êtes pas tenu de l'utiliser : toute déclaration sans équivoque suffit.

À l'attention de : Swiss Prime Lab SA, Rue de la Grotte 6, 1003 Lausanne, Suisse — info@styllacare.com — +41 21 588 11 49

Je/Nous (*) vous informe(ons) par la présente que je/nous (*) me/nous (*) rétracte(ons) de mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*):

Commandé le (*) / reçu le (*):

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est transmis sur support papier) :

Date :

(*) Biffer la mention inutile.